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Logement classé G à Bordeaux : ce que le propriétaire n'a plus le droit de faire

Logement classé G en 2026 : nouveau bail interdit, loyer gelé, travaux exigibles par le locataire, ce qu'un propriétaire bordelais ne peut plus faire.

Un logement classé G, c'est la dernière lettre du DPE. Depuis le 1er janvier 2025, la loi le considère comme non décent pour une location. À Bordeaux, beaucoup d'appartements anciens chauffés avec de vieux convecteurs sont dans ce cas. Si vous en louez un, trois choses ont changé : vous ne pouvez plus signer de nouveau bail, vous ne pouvez plus augmenter le loyer, et votre locataire peut exiger des travaux. Voici le détail, avec les textes en vigueur fin octobre 2026.

Peut-on encore louer un logement classé G en 2026 ?

Pour un nouveau bail, non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement mis en location en métropole doit être classé au moins F. Un G ne peut plus être loué, sauf après des travaux qui le font changer de classe.

Pour un bail en cours, l'obligation arrive au fil du temps. L'ANIL l'explique ainsi : la règle vise les baux signés depuis 2025, puis les baux plus anciens au moment de leur reconduction ou de leur renouvellement. Pour un bail signé avant 2025, elle s'applique donc à la date anniversaire de la reconduction.

Votre locataire actuel, lui, n'est pas mis dehors. La loi ne lui interdit pas de continuer à vivre dans le logement. Et un logement non conforme sur le plan énergétique ne rend pas le bail nul. Pour avoir une vue d'ensemble, lisez notre guide DPE et location : ce qui change pour le bailleur.

Pourquoi le loyer d'un logement G est-il gelé ?

Le gel date du 24 août 2022. Il vise les logements du parc privé classés F ou G, loués vides ou meublés. Il s'applique aux baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis cette date.

Voici ce que le propriétaire d'un logement G ne peut plus faire :

• augmenter le loyer entre deux locataires ;
• l'augmenter au renouvellement du bail ;
• appliquer la révision annuelle sur l'indice de référence des loyers ;
• facturer une hausse de loyer pour travaux d'amélioration ;
• demander au locataire une contribution au partage des économies de charges ;
• à Bordeaux, ajouter un complément de loyer au plafond de l'encadrement.

Pour sortir du gel, il faut des travaux qui amènent le logement au moins en classe E. Et un nouveau DPE pour le prouver. Sur l'encadrement bordelais, lisez notre article sur les plafonds de loyer à Bordeaux.

Que peut exiger le locataire d'un logement classé G ?

Un logement G n'est plus décent pour un bail soumis à la règle. Le locataire peut donc demander une mise aux normes. Service-public.fr décrit la marche à suivre.

1. Un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire, pour demander les travaux.
2. Une mise en demeure si rien ne bouge.
3. Au bout de deux mois sans accord, le locataire saisit la commission départementale de conciliation, qui est gratuite, ou directement le juge des contentieux de la protection.
4. La décision du juge. Il peut ordonner les travaux, baisser le loyer ou en suspendre le paiement jusqu'à la fin des travaux.

Le locataire en place peut faire cette demande à partir du renouvellement de son bail. Pour un meublé, cela revient chaque année. Pour un logement vide, tous les trois ans, ou six ans si le bailleur est une société.

Classe G, passoire, 450 kWh : de quoi parle-t-on exactement ?

Le DPE classe un logement de A à G sur deux critères : l'énergie primaire consommée et les émissions de gaz à effet de serre. La plus mauvaise des deux lettres l'emporte. Un logement est classé G au-delà de 420 kWh d'énergie primaire par m² et par an, ou au-delà de 100 kg de CO2 par m² et par an. Les seuils sont ajustés pour les logements de moins de 40 m².

On parle de passoire thermique pour les classes F et G. Au 1er janvier 2025, la France métropolitaine en comptait environ 3,9 millions parmi les résidences principales, soit 12,7 %. La classe G seule en représentait 4,8 %. Dans le parc locatif privé, l'ONRE comptait environ 1,1 million de passoires. Pour lever les doutes sur les seuils, consultez la définition exacte d'une passoire thermique.

Notre article sur le nouveau calcul du DPE détaille cette démarche.

Le projet de loi qui veut assouplir la règle est-il voté ?

Non, pas encore. Le projet de loi « relance et décentralisation du logement » a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026. La commission des affaires économiques de l'Assemblée l'a adopté le 22 septembre 2026. Fin octobre, il n'avait pas encore été examiné en séance par les députés.

Dans la version de la commission, le calendrier 2025, 2028, 2034 ne bouge pas. Le texte ajoute des cas où un logement mal classé reste réputé décent :

• des travaux impossibles pour des raisons techniques, attestées par un homme de l'art ;
• des travaux refusés par l'assemblée générale de copropriété, dans la limite de trois ans ;
• un contrat de travaux signé avant le 1er janvier 2030, avec un acompte d'au moins 30 % versé : le logement serait couvert trois ans au plus.

Pour un bail en cours, l'obligation jouerait au renouvellement ou à la reconduction, et au plus tard trois ans après l'échéance. Tout cela peut encore changer en séance. Aujourd'hui, la règle reste celle de 2025.

Sortir du G : par où commencer ?

Commencez par l'attestation gratuite si le logement est chauffé à l'électricité. Si la classe ne bouge pas, il faut des travaux. Pour un logement classé E, F ou G, MaPrimeRénov' finance la rénovation d'ampleur, avec au moins deux gestes d'isolation et un gain d'au moins deux classes. Un bailleur qui en profite s'engage à louer le logement six ans.

Depuis le 1er septembre 2026, l'aide par geste ne finance plus l'isolation. Elle reste ouverte pour une pompe à chaleur air/eau ou géothermique, un raccordement à un réseau de chaleur, la dépose d'une cuve à fioul et l'audit. L'éco-prêt à taux zéro, lui, finance aussi l'isolation : nous l'expliquons dans notre article sur l'éco-PTZ.

Questions fréquentes

Mon bail en cours avec un logement G est-il nul ?

Non. Un logement non conforme sur le plan énergétique ne rend pas le contrat de location invalide. Le locataire peut rester, et il peut demander des travaux.

Le gel des loyers s'applique-t-il aussi aux meublés ?

Oui. Le gel vise les logements du parc privé classés F ou G, qu'ils soient loués vides ou meublés, pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022.

Mon logement passe de G à F avec le nouveau calcul. Puis-je relouer ?

L'attestation de l'Observatoire DPE-Audit remplace l'étiquette et peut servir pour une mise en location. Un logement classé F peut être loué jusqu'au 31 décembre 2027. Les F seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2028.

Combien de temps un DPE est-il valable ?

Dix ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021. Ceux réalisés entre 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.